Puis-je acheter n'importe qu'elle parcelle de terrain?
Non.
Les immenses étendues boisées du Québec font rêver bien des acheteurs potentiels. Cependant, un régime visant à protéger les terres agricoles québécoises prohibe leur acquisition par des non-résidents. Dans ce contexte, il importe de reconnaître les propriétés dont l’achat n’est soumis à aucune restriction en regard du lieu de résidence de l’acheteur.
LA DISTINCTION ZONE VERTE (AGRICOLE) ET ZONE BLANCHE
Depuis près de 40 ans, la Loi sur la Protection du Territoire et des Activités Agricoles a instauré un régime visant la protection et la préservation des terres agricoles québécoises. Ainsi, 4.3% de la superficie foncière du Québec fait partie de la zone agricole et ces terres sont astreintes à de nombreuses restrictions, contrairement aux autres immeubles situés dans ce qui est communément nommé la «zone blanche». Ces terres agricoles sont soumises à un régime très protectionniste, empêchant leur morcellement ainsi que leur utilisation à d’autres fins que l’agriculture. À l’opposé, les immeubles situés dans la zone blanche amènent des possibilités de constructibilité et sont assujettis à des règles moins rigides concernant leur utilisation.
Tout compte fait, les parcelles de quatre hectares ou plus situées dans la zone agricole ne peuvent être acquises par des non-résidents en vertu de la Loi sur l’Acquisition de Terres agricoles par des non-résidents, à moins d’obtenir l’autorisation de la Commission sur la Protection du Territoire Agricole. Cette démarche peut s’avérer longue et incertaine.
À quelques exceptions près, le parc immobilier de Terrains Lalièvre se trouve entièrement à l’extérieur de la zone agricole et est donc accessible aux acheteurs internationaux.
Puis-je réaliser mon projet résidentiel ou commercial sur n'importe quelle parcelle que j'acquière?
Non.
Avant d’acheter une parcelle de terrain, il est primordiale que vous sachiez d’avance ce que vous avez l’intention d’en faire. Une fois que vous aurez ciblé votre parcelle en zone blanche (zonage provincial), vous pourrez pousser votre vérification diligente à la municipalité locale dans laquelle se trouve celle-ci afin de d’obtenir l’information sur le zonage municipal qui dictera si votre projet est possible ou non.
LE RÈGLEMENT DE ZONAGE
Le règlement de zonage permet de diviser le territoire en zones, en vue de contrôler l’usage des terrains et des bâtiments, ainsi que l’implantation, la forme et l’apparence des constructions. Le zonage permet notamment au conseil municipal de régir dans chaque zone, l’occupation du sol, notamment en prohibant ou en autorisant les constructions et les usages.
Le règlement de zonage est un règlement d’application normative, en ce sens que sa mise en œuvre ne permet aucun jugement discrétionnaire de la part de celui qui a la responsabilité de l’appliquer, généralement un fonctionnaire municipal. Il doit donc être rigoureux et précis, non seulement pour que les citoyens comprennent les normes qu’ils doivent respecter, mais également pour que la municipalité puisse l’appliquer objectivement, notamment dans le cadre de la délivrance de ses permis et de ses certificats.
LE PLAN DE ZONAGE ET LA GRILLE DE SPÉCIFICATIONS
Le règlement de zonage est accompagné d’un plan qui représente le contrôle des usages et le découpage du territoire privilégié par la municipalité. Le plan de zonage fait partie intégrante du règlement. La municipalité peut diviser le territoire en autant de zones qu’elle le juge nécessaire. Les limites des zones doivent être précises. Toutes les cartes et tous les documents auxquels fait référence le règlement doivent y être joints. On ne peut donc se référer à d’autres documents cartographiques (p. ex., zones inondables du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques), car tous ces plans doivent faire partie du règlement.
Des grilles de spécifications accompagnent généralement le règlement pour en faciliter la compréhension. Il s’agit de tableaux où sont regroupées de façon schématique les exigences applicables par zone quant aux normes d’usage et d’implantation. Toutefois, ces exigences ne peuvent en aucun cas remplacer les dispositions du règlement. En cas de contradiction avec le texte même du règlement, c’est le texte qui prévaut. Finalement, les exigences contenues dans une telle grille doivent être autorisées par une disposition du règlement tout comme le contenu du règlement qui doit être conforme à la disposition législative qui en autorise l’adoption.
TERRAINS LALIÈVRE VOUS OFFRE, par l’entremise de son urbaniste, de faire la vérification diligente avec vous auprès de la municipalité concernée et d’obtenir une lettre municipale approuvant de façon préliminaire votre projet. D’autant plus, la promesse d’achat-vente que nous signerons ensemble pourra contenir des garanties que votre projet est réalisable afin de protéger votre investissement.
Quelle est la procédure préliminaire à suivre pour l'acquisition d'un terrain au Québec ?
Une fois que votre choix sera fait sur la parcelle à acquérir, la toute première étape consistera à signer une promesse d’achat-vente avec nous. Ce pré-contrat contiendra les conditions essentielles de l’entente (prix, dépôt, garanties, délais, conditions particulières, etc.) et oblige chacune des parties à conclure la transaction projetée.
En plus du prix de vente convenu, certains frais sont à prévoir. Tout d’abord, il vous importera de négocier un taux de change avantageux avec votre institution bancaire, puisque la transaction s’effectuera en dollars canadiens. Les fonds devront être virés dans le compte en fidéicommis du notaire québécois par un transfert électronique effectué par un réseau de communication interbancaire ou par un chèque visé. De plus, si vous prévoyez faire l’acquisition de votre parcelle à distance sans vous y déplacer, vous devrez mandater par procuration notariée une personne de confiance qui pourra signer l’acte notariée en votre nom au Québec.
Vous devrez également prévoir quelques centaines de dollars pour les frais et honoraires du notaire instrumentant.
Veuillez noter qu’une transaction avec notre organisation est taxable aux particuliers. Cette taxes peut être repoussée si vous acheter la parcelle de terrain avec une société enregistrée (personne morale) que vous aurez immatriculé au préalable au Registre des Entreprises du Québec.
Qu'arrive-t-il lorsque je deviens propriétaire? (taxes)
Quelques semaines après l’achat, la municipalité dans laquelle est située votre propriété vous enverra un relevé indiquant le montant du droit de mutation à payer. Aux fins du calcul, le montant utilisé est, inscrivez le plus élevé de :
- La valeur au rôle de l’évaluation
- Du prix payé
- Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert
Le montant de la taxe est calculé sur le plus haut montant des trois montants de la base d’imposition et suit le barème suivant :
0.5% sur les premiers 50 000 $
1.0% sur la tranche de 50 001 $ à 250 000 $
Province de Québec, hors de Montréal :
1.5% sur la tranche qui excède 250 001 $
Suivant cette formule :
- Pour un achat à 1 000 000,00 $, la taxe est de 13 500 $ ;
- Pour un achat de 3 000 000 $, elle est de 43 500 $.
Le droit de mutation n’est payable qu’une seule fois, au moment de l’acquisition.
Toutefois, à chaque année, des taxes foncières (scolaires et municipales) sont facturées au propriétaire. Leur montant est directement proportionnel à la valeur de l’immeuble au rôle d’évaluation foncière.