CONDITIONS GÉNÉRALES DUD ROIT D'ACCÈS JOURNALIER | lALIÈVRE NATURE
Dernière mise à jour : 13 juillet 2026
Les présentes conditions générales encadrent l’achat et l’utilisation d’un droit d’accès journalier offert sous la bannière Lalièvre – Nature | Wildlife.
L’exploitant légal est 9085-3714 Québec inc., ci-après désigné « Lalièvre ».
En achetant un droit d’accès, le client confirme avoir lu, compris et accepté :
- les présentes Conditions générales du droit d’accès;
- les Règlements du site;
- la Politique de confidentialité applicable.
Ces documents font partie intégrante du contrat entre le client et Lalièvre.
1. Identité de l’exploitant
Exploitant légal : 9085-3714 Québec inc.
Nom commercial : Lalièvre – Nature | Wildlife
Adresse : 175, rue Alexandre, Thurso (Québec) J0X 3B0
Site Web : terrainslalievre.com
Téléphone : 819-427-6862 ou 819-661-1553
Courriel : camping@terrainslalievre.com
2. Description du droit acheté
Le droit d’accès journalier autorise son titulaire, uniquement pour la date réservée :
- à entrer sur la propriété par l’accès désigné;
- à stationner un véhicule dans l’aire expressément indiquée;
- à transporter une embarcation non motorisée jusqu’au point de mise à l’eau désigné;
- à mettre cette embarcation à l’eau et à la retirer au même endroit.
Le droit d’accès est strictement limité à ces usages.
Il ne constitue pas :
- un droit de mettre à l’eau un bateau ou une chaloupe avec un moteur à essence;
- un droit général d’accès à la propriété;
- un droit de circuler librement sur le territoire;
- une réservation de camping;
- un droit de séjour ou de stationnement de nuit;
- un droit d’utiliser les autres rives, chemins, sentiers, bâtiments ou installations;
- un droit de propriété, un bail, une servitude ou un droit permanent de passage;
- un permis de pêche ou une autorisation de pratiquer une activité autrement réglementée.
Le client et les personnes qui l’accompagnent doivent respecter les Règlements du site en tout temps.
3. Embarcations admissibles
Seules les embarcations propulsées exclusivement par la force humaine sont admises, notamment :
- les canots;
- les kayaks;
- les planches à pagaie;
- les embarcations à rames;
- les autres embarcations comparables sans moteur.
Les embarcations munies d’un moteur à essence, électrique, auxiliaire ou amovible sont interdites, même si le moteur n’est pas utilisé. Aucune véhicule avec une remorque n’est autorisé à se stationner sur la propriété.
4. Conclusion du contrat
L’achat constitue un contrat conclu à distance.
Le contrat est conclu lorsque :
- le client a fourni les renseignements demandés;
- il a eu la possibilité de vérifier et de corriger ces renseignements;
- il a accepté les présentes conditions et les Règlements du site;
- le paiement a été autorisé et complété par Clover;
- un reçu ou une confirmation lui a été transmis.
Le contrat comprend notamment :
- les renseignements soumis par le client;
- le service, la date et le nombre d’adultes sélectionnés;
- le prix et les taxes;
- le reçu Clover;
- les présentes conditions;
- les Règlements du site.
Le client doit conserver le reçu et les documents qui lui sont transmis.
5. Prix, taxes et nombre de personnes
Le tarif applicable est celui affiché avant le paiement, plus les taxes applicables.
Sauf indication contraire :
- le tarif est calculé par adulte;
- les personnes âgées de 13 ans ou moins sont admises sans frais lorsqu’elles sont accompagnées d’un adulte ayant payé son droit;
- les taxes applicables sont ajoutées;
- le montant total est affiché avant la confirmation du paiement.
Le client doit déclarer et payer le nombre exact d’adultes qui utiliseront l’accès.
Toute déclaration inexacte peut entraîner une demande de paiement supplémentaire, un refus d’accès ou une révocation du droit, sans préjudice aux autres recours permis par la loi.
6. Paiement
Le paiement est traité sur la plateforme sécurisée Clover.
Le droit d’accès ne devient valide qu’une fois le paiement entièrement autorisé.
Une demande dont le paiement est :
- abandonné;
- refusé;
- annulé;
- remboursé;
- contesté ou rétrofacturé
ne confère aucun droit d’accès valide.
Lalièvre ne conserve pas directement les renseignements complets relatifs à la carte de paiement.
7. Durée et validité
Le droit d’accès est valide uniquement :
- à la date réservée;
- pendant les heures d’ouverture indiquées;
- au site et au point de mise à l’eau désignés;
- pour le nombre d’adultes payé;
- pour le véhicule et la plaque déclarés;
- sous réserve du respect des Règlements du site.
Le droit est personnel, temporaire, non transférable et non revendable.
Il ne peut pas être reporté ou utilisé à une autre date sans autorisation écrite de Lalièvre.
8. Preuve du droit d’accès
Le reçu Clover constitue la preuve officielle du paiement et du droit d’accès.
Le client doit :
- conserver le reçu pendant toute sa visite;
- l’imprimer et l’afficher bien en vue sur le tableau de bord;
- pouvoir le présenter sur demande;
- s’assurer que le véhicule et la plaque correspondent aux renseignements fournis.
Une page générale de confirmation sur le site Web ne constitue pas, à elle seule, une preuve officielle de paiement.
9. Renseignements du client
Le client doit fournir des renseignements exacts, complets et à jour, notamment :
- son nom;
- son adresse courriel;
- son numéro de téléphone;
- la date de visite;
- le nombre d’adultes;
- la plaque d’immatriculation;
- la description du véhicule.
Ces renseignements peuvent être utilisés afin de :
- traiter et administrer le droit d’accès;
- associer la demande au paiement;
- contrôler le stationnement;
- prévenir les accès non autorisés;
- communiquer avec le client;
- assurer la sécurité;
- documenter un incident;
- faire respecter les présentes conditions et les règlements.
Ils sont traités conformément à la Politique de confidentialité de Lalièvre. Une entreprise québécoise est responsable de protéger les renseignements personnels qu’elle recueille, utilise, communique et conserve, et une politique de confidentialité doit être publiée lorsque ces renseignements sont recueillis par un moyen technologique.
10. Annulation ou modification par le client
Sauf indication contraire communiquée avant l’achat, le droit d’accès est :
- non remboursable;
- non échangeable;
- non transférable.
Aucun remboursement n’est normalement accordé en raison notamment :
- de la pluie, du vent ou d’une météo défavorable;
- d’un changement de plans;
- d’une erreur de date commise par le client;
- d’une arrivée tardive;
- d’une non-utilisation du droit;
- d’un équipement inadéquat ou manquant;
- d’une décision personnelle de ne pas naviguer.
Toute demande exceptionnelle de modification doit être transmise avant la date réservée. Une modification ne devient valide que lorsqu’elle est confirmée par écrit par Lalièvre.
Les droits impératifs reconnus au consommateur par la législation québécoise demeurent applicables, notamment lorsque les règles encadrant un contrat conclu à distance n’ont pas été respectées.
11. Fermeture ou annulation par Lalièvre
Lalièvre peut suspendre, restreindre ou fermer l’accès notamment en raison :
- d’un danger pour la sécurité;
- d’une inondation;
- d’un incendie ou d’un risque d’incendie;
- de conditions d’accès impraticables;
- de travaux;
- d’un bris d’infrastructure;
- d’une ordonnance gouvernementale, municipale ou policière;
- d’un événement hors de son contrôle raisonnable.
Lorsqu’un accès est entièrement annulé par Lalièvre avant son utilisation, Lalièvre peut offrir, selon les circonstances et les obligations légales applicables :
- une autre date;
- un crédit;
- un remboursement.
12. Règlements du site
Le client est responsable de respecter et de faire respecter les Règlements du site par toutes les personnes qui l’accompagnent.
Le non-respect des règlements peut entraîner :
- le refus d’accès;
- la révocation immédiate du droit;
- l’obligation de quitter les lieux;
- le signalement aux autorités;
- une réclamation pour les dommages ou frais causés;
- l’absence de remboursement, sous réserve des droits prévus par la loi.
13. Sécurité nautique
Le client demeure seul responsable :
- de son embarcation;
- de son équipement;
- de ses aptitudes;
- de la décision de naviguer;
- de l’évaluation de la météo et des conditions du plan d’eau;
- de la sécurité des mineurs et des autres personnes de son groupe;
- du respect des lois et règles de sécurité nautique applicables.
L’équipement de sécurité obligatoire doit se trouver à bord. La réglementation fédérale exige notamment qu’un gilet de sauvetage ou un vêtement de flottaison individuel approuvé et de taille appropriée soit disponible pour chaque personne à bord.
Lalièvre recommande fortement son port en tout temps.
14. Absence de surveillance et de services nautiques
Lalièvre fournit uniquement :
- un droit limité de passage;
- une aire de stationnement;
- un point de mise à l’eau.
Lalièvre ne fournit notamment pas :
- de sauveteur;
- de surveillance nautique;
- de patrouille;
- d’assistance à la mise à l’eau;
- de service de secours ou de remorquage;
- de location d’équipement;
- de garantie concernant la météo, le niveau de l’eau, les courants, les obstacles ou la couverture cellulaire.
En cas d’urgence, le client doit appeler le 911 ou les autorités compétentes.
15. Reconnaissance des risques
Le client reconnaît qu’une activité nautique en milieu naturel peut comporter des risques, notamment :
- chute ou glissade;
- chavirement;
- noyade;
- immersion en eau froide;
- vents, vagues et orages;
- roches, branches et obstacles submergés;
- variation du niveau de l’eau;
- terrain irrégulier;
- animaux, insectes et végétation;
- éloignement des services d’urgence;
- couverture cellulaire limitée.
Le client doit ajuster son activité à ses compétences, à son état, à son équipement et aux conditions observées.
16. Responsabilité du client
Le client est responsable :
- de sa propre sécurité;
- de la sécurité des personnes sous sa supervision;
- de son véhicule;
- de son embarcation;
- de son équipement et de ses biens;
- des actes et omissions des membres de son groupe;
- des dommages causés à la propriété;
- du respect des lois et règlements applicables.
Le client doit informer Lalièvre de tout incident, danger ou dommage important dont il est témoin ou responsable.
17. Responsabilité de Lalièvre
Dans la mesure permise par la loi, Lalièvre n’est pas responsable des pertes, vols, dommages matériels ou inconvénients découlant notamment :
- des risques inhérents au milieu naturel;
- de la météo ou des conditions du plan d’eau;
- du vol ou de l’endommagement d’un véhicule, d’une embarcation ou d’un bien laissé sans surveillance;
- d’une panne ou d’une défaillance de l’équipement du client;
- du comportement d’un tiers;
- d’une utilisation non autorisée de la propriété;
- du non-respect des règles ou d’une imprudence;
- d’une fausse déclaration;
- d’un événement hors de son contrôle raisonnable.
Aucune clause ne peut toutefois exclure une responsabilité que la loi interdit d’exclure. L’article 1474 du Code civil du Québec interdit notamment d’exclure ou de limiter la responsabilité pour un préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou lourde, ainsi que pour un préjudice corporel ou moral.
18. Caméras et protection des renseignements personnels
L’entrée, l’aire de stationnement, le passage vers l’eau et le point de mise à l’eau peuvent être surveillés par caméra, notamment en temps réel.
La vidéosurveillance peut servir à :
- contrôler les accès;
- protéger les personnes et les biens;
- prévenir les intrusions;
- vérifier le respect des règles;
- documenter un incident;
- collaborer avec les autorités lorsque cela est nécessaire ou permis.
Les images doivent être recueillies, utilisées et conservées de manière proportionnée aux objectifs de sécurité et de contrôle des accès. La Commission d’accès à l’information recommande notamment de démontrer la nécessité de la vidéosurveillance et de minimiser ses effets sur la vie privée.
19. Services de tiers
Certains services sont fournis au moyen de plateformes tierces, notamment Clover, les services de cartographie, les services de courriel et les fournisseurs d’hébergement.
Ces services peuvent être soumis à leurs propres modalités et politiques de confidentialité.
20. Communications électroniques
Le client accepte de recevoir les communications nécessaires à l’exécution du contrat, notamment :
- le reçu;
- les instructions d’accès;
- les avis de fermeture;
- les renseignements de sécurité;
- les communications liées à une erreur ou à un incident.
Ce consentement ne constitue pas automatiquement un consentement à recevoir des messages promotionnels.
21. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales applicables au Canada.
Aucune disposition ne doit être interprétée comme réduisant un droit impératif accordé au consommateur.
22. Modification des conditions
La version applicable est celle qui est présentée au client au moment de son achat.
Les conditions peuvent être modifiées pour les achats futurs, mais une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu, sauf lorsque la loi le permet.
23. Questions et commentaires
Toute question, demande ou commentaire peut être transmise à :
9085-3714 Québec inc.
faisant affaire sous le nom
Lalièvre – Nature | Wildlife
175, rue Alexandre
Thurso (Québec) J0X 3B0
Téléphone : 819-427-6862
Courriel : camping@terrainslalievre.com
